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Couvre-feu/Confinement : quelles sont les règles ?
Question-réponse
Couvre-feu/Confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Couvre feu 15 décembre 2020
Confinement 29 octobre 2020
Code la santé publique : article L3131-15
Mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Tel que modifié par l'arrêté du 16 octobre 2020
Amende première infraction
Amende récidive dans les 15 jours
Code de santé publique : article L3136-1
Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois
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