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Question-réponse

Non-respect du confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un confinement est instauré en France métropolitaine et en Martinique. Dans ces territoires, il est interdit de sortir de son domicile, sauf pour certains motifs autorisés. Pour sortir sur la base d'un de ces motifs, vous devez avoir un document justificatif de ce motif. Le non-respect de cette interdiction vous expose à une amende de 135 €. En cas de récidive, vous risquez une amende plus élevée, et même une peine de prison.

Qu'est-ce que le confinement ?

Le confinement est l'interdiction de se déplacer hors de son domicile. C'est une mesure prise dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la Covid 19, pour limiter les contacts sociaux. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

Où s'applique le confinement ?

Le confinement s'applique en France métropolitaine et en Martinique.

Peut-on sortir malgré le confinement ?

Oui,il y a des exceptions à l'interdiction générale de déplacement. Les exceptions concernent les déplacements occasionnés par certains motifs précis.

Motifs de sortie autorisés

Pendant le confinement, les sorties du domicile sont autorisées pour les seuls motifs suivants  :

  • Exercice de l'activité professionnelle, si le télétravail n'est pas possible (il faut un justificatif de déplacement professionnel permanent pour les salariés et les agents publics)
  • Suivi des cours à l'école, au collège et au lycée
  • Accompagnement des enfants à l'école, au collège et au lycée
  • Passage d'un examen ou d'un concours
  • Achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle
  • Achats de produits de première nécessité dans les commerces à proximité autorisés à rester ouverts, réception de denrées alimentaires distribuées par les associations, perception des prestations sociales ou retrait d'espèces
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance consultations et achat de médicaments
  • Motif familial impérieux, garde de ses enfants, aide aux personnes vulnérables et déménagement
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant
  • Visite aux personnes âgées dans les Ehpad
  • Activité physique individuelle (déplacements brefs près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre), promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie
  • Convocation judiciaire ou administrative (tribunal, police, gendarmerie etc...)
  • Participation à des missions d'intérêt général, sur demande de l'autorité administrative
  • Accomplissement de démarches administratives (Caf, Pôle Emploi, etc...)

Conditions pour sortir

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de confinement pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, en indiquant le motif de sortie invoqué et les renseignements suivants  :

  • Civilité
  • Nom et prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse
  • Date et heure de sortie

Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.

Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette ou sur votre smartphone. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.

Formulaire
Confinement : attestation de déplacement dérogatoire

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Ministère chargé de l'intérieur

Service en ligne
Confinement : saisie en ligne de l'attestation de déplacement dérogatoire

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Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente et ne doit pas être remplie tous les jours.

Formulaire
Confinement : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

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Ministère chargé de l'intérieur

Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à l'école, au collège ou au lycée, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.

Formulaire
Confinement : justificatif de déplacement scolaire

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Ministère chargé de l'intérieur

Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction. En cas de répétition les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.

Qui peut vous infliger les sanctions ?

L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

  • Agents de la police nationale et de la police municipale
  • Gendarmes
  • Agents de la ville de Paris
  • Gardes champêtres

C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

Détail des sanctions

Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.

Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.

Un deuxième déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.

Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations, le le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.

Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

  • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
  • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
  • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

  • Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
  • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous êtes averti par courrier de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

  • Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
  • Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)

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