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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines zones. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande de convention est enregistrée avant le 1
- Demande de convention Anah enregistrée avant mars 2022
- Demande de convention Anah enregistrée à partir de mars 2022
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
- Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
- Implantation du logement
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée
- Zone d'implantation du logement
- Métropole
- Outre-mer
Type de Convention | Zonage géographique | ||||
Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
À loyer intermédiaire | 11,55 € | 13,04 € | 10,51 € | 9,13 € | 9,13 € |
À loyer social | 12,27 € | 9,44 € | 8,13 € | 7,81 € | 7,25 € |
À loyer très social | 9,55 € | 7,35 € | 6,33 € | 6,06 € | 5,63 € |
Tous les départements d'outre-mer (DOM) sont situés en zone B1 :
Type de Convention | Dom |
Zone B1 | |
À loyer intermédiaire | 10,55 € |
À loyer social | 8,13 € |
À loyer très social | 6,33 € |
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
- Membres de votre foyer fiscal
- Ascendants
- Descendants
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022 Nombre de personnes
Types de personnes Île de France
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
13 378 €
13 378 €
11 626 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
21 805 €
21 805 €
16 939 €
2
2 personnes
21 805 €
21 805 €
16 939 €
Situation particulière :
- 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- Personne seule avec 1 personne à charge
28 582 €
26 210 €
20 370 €
3
3 personnes
28 582 €
26 210 €
20 370 €
Situation particulière :
- 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
31 287 €
28 779 €
22 665 €
4
4 personnes
31 287 €
28 779 €
22 665 €
Situation particulière :
- 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
-1 personne seule avec 3 personnes à charge
37 218 €
34 071 €
26 519 €
5
5 personnes
37 218 €
34 071 €
26 519 €
Situation particulière :
- 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 4 personnes à charge
41 884 €
38 339 €
29 886 €
6 et plus
6 personnes
41 884 €
38 339 €
29 886 €
Par personne supplémentaire
+ 4 666 €
+ 4 270 €
+ 3 333 €
Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022 Nombre de personnes
Types de personnes
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
1 personne seule
24 316 €
24 316 €
21 139 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
36 341 €
36 341 €
28 231 €
2
2 personnes
36 341 €
36 341 €
28 231 €
Situation particulière :
- 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 1 personne à charge
47 639 €
43 684 €
33 949 €
3
3 personnes
47 639 €
43 684 €
33 949 €
Situation particulière :
- 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 2 personnes à charge
56 878 €
52 326 €
40 985 €
4
4 personnes
56 878 €
52 326 €
40 985 €
Situation particulière :
- 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
- 1 personne seule avec 3 personnes à charge
67 672 €
61 944 €
48 214 €
5
5 personnes
67 672 €
61 944 €
48 214 €
Situation particulière :
- 1 personne avec 4 personnes à charge
- 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
76 149 €
69 707 €
54 338 €
6 et plus
6 personnes
76 149 €
69 707 €
54 338 €
Par personne supplémentaire
+ 8 486 €
+ 7 767 €
+ 6 061 €
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
38 377 €
38 377 €
31 280 €
28 152 €
28 152 €
Couple
57 357 €
57 357 €
41 772 €
37 594 €
37 594 €
+ 1 personne à charge
75 188 €
68 946 €
50 233 €
45 210 €
45 210 €
+ 2 personnes à charge
89 769 €
82 586 €
60 643 €
54 579 €
54 579 €
+ 3 personnes à charge
106 807 €
97 766 €
71 340 €
64 206 €
64 206 €
+ 4 personnes à charge
120 186 €
110 017 €
80 399 €
72 359 €
72 359 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 13 390 €
+ 12 258 €
+ 8 969 €
+ 8 070 €
+ 8 070 €
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) selon la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer Composition du foyer fiscal
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
28 606 €
28 606 €
31 099 €
Couple
38 202 €
38 202 €
41 528 €
+ 1 personne à charge
45 941 €
45 941 €
49 941 €
+ 2 personnes à charge
55 461 €
55 461 €
60 290 €
+ 3 personnes à charge
65 241 €
65 241 €
70 923 €
+ 4 personnes à charge
73 527 €
73 527 €
79 928 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 8 206 €
+ 8 206 €
+ 8 920 €
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
- Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
- Localisation du logement.
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers) Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
50 %
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers) Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
70 %
50 %
0
À loyer intermédiaire
30 %
15 %
0
À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans travaux
- Loyer pratiqué
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
- Convention signée avec l'Anah
- Zone d'implantation du logement
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
- Intermédiaire
- Social
- Très social
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir
la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
- Convention avec ou sans intermédiation locative
- Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2024
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire
15 %
Location sociale
35 %
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2024
Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire
20 %
Location sociale
40 %
Location très sociale
65 %
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.
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