Pour les demandes et renouvellements de carte de séjour, prière de vous adresser à la Sous-Préfecture de La-Tour-du-Pin.

Formulaire

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)

Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :